Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-85.028, Inédit

CA Paris 10 juillet 2025

CASS
Irrecevabilité 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme [S], [R] a déposé une requête en récusation visant plusieurs magistrats de la Cour de cassation. Cette requête faisait suite à un pourvoi formé par des parties civiles contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'avait relaxée du chef de complicité de diffamation publique.

La requérante invoquait l'article 674-1 du code de procédure pénale. Elle soutenait que la requête en récusation, bien que ne nécessitant pas obligatoirement un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, devait suivre les règles de recevabilité d'un pourvoi. La Cour de cassation a rejeté ce moyen en précisant que la requête ne pouvait être signée que par la requérante elle-même ou par un avocat aux Conseils s'étant constitué pour elle.

La Cour de cassation a déclaré la requête irrecevable. Elle a jugé que la requête, signée par un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis et non par la requérante elle-même ou un avocat aux Conseils, ne respectait pas les conditions de forme requises par l'article 674-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-85.028
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.028
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2025
Textes appliqués :	Article 674-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053859204
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00534
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Sur les parties

Président :	M. Sottet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Clélia BOUTHORSFrançois DANGLEHANTStéphanie BENDEL VASSEUR
Cabinet(s) :	SCP RICARD

Texte intégral

N° P 25-85.028 F-D

N° 00534

ECF

24 MARS 2026

IRRECEVABILITE DE LA REQUÊTE

M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MARS 2026

Mme, [S], [R] a déposé, par l’intermédiaire de son avocat, une requête en récusation, parvenue à la Cour de cassation le 16 octobre 2025, de MM. Christophe Soulard et Nicolas Bonnal ainsi que de M^mes Pascale Labrousse et Florence Merloz respectivement premier président et président de la chambre criminelle de ladite Cour et conseillères à la même Cour.

Des observations écrites ont été produites par les magistrats concernés.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme, [S], [R], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme, [L], [U], épouse, [P], et M., [F], [U], parties civiles, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, M^me Goanvic, conseillère de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 674-1 du code de procédure pénale :

1. Mme, [S], [R] a déposé, par l’intermédiaire de son avocat, M. François Dangléhant, une requête en récusation des magistrats de la Cour de cassation précités à l’occasion du pourvoi formé par la procureure générale près la cour d’appel de Paris, Mme, [L], [U] et M., [F], [U], parties civiles, contre l’arrêt n° 268 rendu le 10 juillet 2025 par la cour d’appel de Paris qui l’a relaxée du chef de complicité de diffamation publique envers particuliers par voie électronique.

2. Il résulte des pièces de procédure que cette requête a été introduite par une lettre déposée à la Cour de cassation le 16 octobre 2025 comprenant, d’une part, un pouvoir de Mme, [R] à son avocat pour former ladite requête, d’autre part, un écrit exposant les moyens au soutien de celle-ci, signé par M. Dangléhant, avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis.

3. Il se déduit de l’article 674-1 du code de procédure pénale que si le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation n’est pas obligatoire pour former une demande en récusation d’un magistrat de la Cour de cassation, la requête, qui suit les règles de recevabilité en matière de pourvoi, ne peut être signée que par le demandeur lui-même ou présentée par un avocat aux Conseils s’étant constitué pour le demandeur.

4. En l’espèce, la requête en récusation ayant été signée non par la requérante elle-même, mais par un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.