Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-01.912, Publié au bulletin

CA Chambéry 5 septembre 2000

CASS
Cassation 13 février 2003

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en ne considérant pas si l'objet de la demande entrait dans les prévisions de cet article.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté la décision de la cour d'appel qui avait ordonné des mesures d'instruction sur ses biens, en invoquant l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. Il soutenait qu'il avait un intérêt à agir, contrairement à ce que la cour d'appel avait retenu en se basant sur son désistement et des informations confirmées. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que la cour d'appel n'a pas correctement apprécié si la demande était fondée sur un motif légitime selon l'article 145. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 145 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de référé rejetant la demande de rétractation d’une précédente décision rendue par le président d’un tribunal de grande instance ayant ordonné, à la requête d’une société, des mesures d’instruction sur des biens appartenant à son débiteur en vue du recouvrement d’une créance, retient, pour dire que le débiteur n’avait pas d’intérêt à agir, que la société s’était désistée de son instance, alors qu’il lui appartenait d’apprécier si l’objet de la demande entrait dans les prévisions du texte précité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-01.912, Bull. 2003 II N° 38 p. 33
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-01912
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 38 p. 33
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 5 septembre 2000
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 145
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049214
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel .
Rapporteur :	M^me Foulon.
Avocat général :	M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un président de tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné, à la requête de la société CDR Créances (la société), des mesures d’instruction sur des biens appartenant à M. X…, en vue du recouvrement d’une créance, puis a refusé, en référé, de rétracter sa décision ;

Attendu que pour dire que M. X… n’avait pas d’intérêt à agir, l’arrêt retient que M. X… avait « confirmé » les informations recueillies par l’huissier de justice et que la société s’était désistée de son instance ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier si l’objet de la demande entrait dans les prévisions de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne la société CDR Créances aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.