Infirmation partielle 29 septembre 2011
Cassation 25 juin 2013
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-27.904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 11-27.904 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2011 |
| Dispositif : | Interruption d'instance (avec reprise) |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000027023579 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2013:C300108 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Terrier (président) |
|---|
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que les époux X… se sont pourvus en cassation le 12 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence au profit de la SARL Gestion du Golfe et de la SAS Provence lotissements ;
Attendu que M. X… est décédé le 27 mai 2012 ; qu’il en résulte que l’instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu’il y a lieu d’inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’interruption de l’instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;
Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 22 mai 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
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