Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2003, 01-44.503, Inédit

CA Douai 31 mai 2001

CASS
Cassation 15 octobre 2003

Arguments

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Accepté
Licenciement nul en raison de l'état de grossesse
La cour de cassation a jugé que lorsque le licenciement est déclaré nul, le salarié a droit à la réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, ce qui n'a pas été respecté par la cour d'appel.
Autre
Préjudice subi suite à un licenciement nul
La cour a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts, mais la cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant la réintégration, ce qui pourrait affecter la demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X a contesté son licenciement pour motif économique, invoquant l'article L. 122-25-2 du Code du travail, qui protège les salariées en état de grossesse. La cour d'appel a reconnu la nullité du licenciement mais a limité la réparation à des dommages-intérêts, sans ordonner la réintégration. La Cour de cassation a cassé partiellement cette décision, rappelant que la salariée a droit à la réintégration en cas de licenciement nul, conformément à l'article L. 122-25-2. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Douai pour statuer sur la réintégration.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-44.503
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-44.503
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 31 mai 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007474372
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Sur les parties

Président :	Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-25-2 du Code du travail ;

Attendu que M^lle X… a été embauchée en qualité de secrétaire commerciale par la société Groupe espace conseil santé à compter du 16 février 1998 selon contrat à durée indéterminée ; qu’elle a été licenciée par lettre en date du 13 novembre 1998 pour motif économique ; que, faisant valoir qu’elle était en état de grossesse médicalement constaté depuis le mois de juin 1998, ce dont elle avait avisé son employeur, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par la salariée, la cour d’appel, après avoir retenu que celle-ci était en droit de bénéficier de la protection prévue à l’article L. 122-25 -2 du Code du travail, et que son licenciement devait en conséquence être déclaré nul, a énoncé que la salariée ne pouvait prétendre qu’à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi ;

Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu’il en résulte qu’en cas de licenciement d’une salariée en état de grossesse, nul en application de l’article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement nul, l’arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Groupe espace conseil santé aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe espace conseil santé à payer à M^lle X… la somme de 700 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.