Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-15.982, Inédit

CA Paris 3 avril 2001

CASS
Cassation 5 février 2003

Arguments

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Accepté
Restitution de l'appartement
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, qui indiquaient la présence de meubles dans l'appartement, et a donc cassé l'arrêt en ce qu'il a débouté l'UMRAC de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la décision de la cour d'appel qui a débouté l'UMRAC de sa demande de loyers, arguant que la remise des clés constituait une restitution. Il invoque l'article 1730 du Code civil, qui impose au locataire de rendre la chose telle qu'il l'a reçue. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas pris en compte la présence de meubles dans l'appartement, ce qui contredit ses propres constatations. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour réexaminer la demande de loyers.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-15.982
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-15.982
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 avril 2001
Textes appliqués :	Code civil 1730
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007626930
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1730 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de cet article qu’un locataire doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001), que l’Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (UMRAC) est propriétaire d’un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 qu’a occupé M^me X… jusqu’à son décès, survenu le 10 juin 1996 ; que M. X…, fils de la défunte, a remis dans les semaines qui suivirent le décès de sa mère les clés de l’appartement au concierge de l’immeuble ; qu’un procès-verbal de reprise a été dressé le 13 octobre 1997 par un huissier de justice judiciairement désigné ; que l’UMRAC a assigné M. X… en paiement des loyers échus jusqu’à la date de reprise ;

Attendu que pour débouter partiellement l’UMRAC de sa demande, l’arrêt retient que la remise des clés au concierge de l’immeuble consécutive à l’enlèvement de la quasi-totalité des meubles garnissant l’appartement, effectuée durant le troisième trimestre 1996 par le fils de la défunte, lequel n’habitait pas le logement, a constitué en l’espèce un acte non équivoque de restitution de celui-ci à la bailleresse ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d’où il résultait la présence de meubles dans les lieux, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté l’UMRAC de sa demande en paiement des loyers du quatrième trimestre 1996 et de l’année 1997 jusqu’au 13 octobre inclus, l’arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.