Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
“L'article 7 g) de la Loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur” (Motifs). […] La décision en précise strictement les modalités probatoires, reprenant une formulation jurisprudentielle établie. “La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant” (Motifs). […] Le juge fonde alors l'obligation de payer une indemnité sur les articles 1240 et 1730 du code civil. “L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, […]
Lire la suite…L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est prévue par l'article 1719 du Code civil. Il énonce que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […] 2°D'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; (…) ». […] Il en résulte que le bailleur ne peut mettre à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté que par une clause expresse (dérogation aux articles 1755 et 1730 du Code civil) et qu'il ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. […]
[…] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. […]
[…] Suivant conclusions signifiées le 19 février 2014 par le X, Monsieur E F demande à la cour, sur le fondement des articles 16, 246, 276 alinéa 1 er du code de procédure civile et des articles 1730 et 1731 du code civil, d'infirmer le jugement prononcé par le tribunal d'instance de Fontainebleau le 14 décembre 2012 et, statuant à nouveau, de :
Ce principe résulte de l'article 1719 du code civil. […] En LLD automobile, cela signifie que les pannes ou défauts qui ne relèvent pas de votre usage fautif peuvent engager la responsabilité du loueur, selon les clauses du contrat et l'origine du problème. […] L'article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu'un état des lieux a été fait, le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. […]
Lire la suite…