Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-19.694, Publié au bulletin

CA Reims 3 septembre 2002

CASS
Rejet 8 juillet 2004

Arguments

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Rejeté
Ordre des exceptions soulevées
La cour a estimé que M. X… avait soulevé la fin de non-recevoir avant l'exception de procédure, rendant cette dernière irrecevable selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation aux dépens conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation, considérant qu'elle n'était pas fondée.

Résumé de la juridiction

Une partie n’est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 juil. 2004, n° 02-19.694, Bull. 2004 II N° 377 p. 316
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-19694
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 377 p. 316
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 3 septembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 08/03/1977, Bulletin, III, n° 110 (2), p. 86 (rejet)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 74
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048770
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Vigneau.
Avocat général :	M. Domingo.
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VOILQUE-LEMAIRE-VUITTON

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 2002), que M. X… a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a étendu la liquidation judiciaire d’une société ; qu’il a soulevé la prescription de l’action exercée à son encontre et invoqué la nullité de la procédure ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que dans la mesure où elles sont présentées dans les mêmes conclusions, l’ordre entre une fin de non-recevoir et une exception est indifférent ; qu’ainsi, en refusant d’examiner les exceptions de nullité invoquées devant elle, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 74 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… avait dans ses conclusions soulevé la fin de non-recevoir avant l’exception de procédure, la cour d’appel a exactement retenu que celle-ci n’était pas recevable en application de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.