Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-11.373, Inédit

TGI Bobigny 2 avril 2001

CASS
Rejet 25 mai 2004

Arguments

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Rejeté
Manque de base légale et défaut de réponse à conclusions
La cour a estimé que les moyens ne remettent pas en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant l'existence des conditions requises pour la mesure de protection.
Rejeté
Absence de justification des éléments pour la mesure de curatelle
La cour a relevé que le tribunal avait constaté des difficultés de M me Y… à gérer son budget et que l'expert judiciaire avait préconisé une curatelle renforcée, justifiant ainsi la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-11.373
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-11.373
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 avril 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007632197
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que sur requête de deux de ses filles, la curatelle renforcée de M^me X… épouse Y… a été ouverte le 19 juin 2000 ; que M^me Y… et la troisième de ses filles ont formé un recours contre cette décision ;

Sur les deux premiers moyens réunis tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’existence des deux conditions exigées par les articles 490, alinéa 1, et 508 du Code civil ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu qu’il est encore fait grief au tribunal d’avoir ordonné une mesure de curatelle dans les formes de l’article 512 du Code civil, sans caractériser les éléments susceptibles de justifier cette mesure de protection renforcée et d’avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé d’une part que M^me Y… avait des difficultés à gérer son budget et d’autre par que, si les certificats et rapports fournis lors du dépôt de la requête préconisaient la mise en place d’une tutelle, l’expert judiciaire disait, en l’état actuel, une curatelle renforcée suffisante, le tribunal a souverainement jugé que M^me Y… était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… et M^me Z… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.