Article 490 du Code civil
Article 489Article 491
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Commentaires • 56

1. Formes, coût et mise en œuvre
avocat-stefania.fr · 12 novembre 2026

Dans cet article, je vous explique comment fonctionne le mandat de protection future, comment le mettre en place et ce qui le distingue des autres mesures de protection. […] Le mandant choisit une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, qui pourront alors le représenter. […] Ce mandat pour autrui obéit à une condition de forme stricte : il ne peut être conclu que par acte notarié (article 477 du Code civil). […] il ne peut accomplir aucun acte de disposition à titre gratuit, notamment une donation, sans l'autorisation du juge (article 490 du Code civil).Contrôle du mandataireLe mandant désigne une personne chargée de contrôler l'activité du mandataire. […]

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2. Donation par un majeur protégé : autorisation du juge, pièges et risques d'annulation
simonnetavocat.fr · 13 juillet 2026

Sous tutelle, le principe est que le tuteur ne peut consentir aucune aliénation gratuite (article 509) ; la donation fait exception, […] Sous mandat de protection future, le mandant garde sa capacité, mais le mandataire ne peut donner en son nom qu'avec l'autorisation du juge (article 490). […] La décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours, sans obligation d'avocat (article 1239 du code de procédure civile) ; […] l'article 490. […] À Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de [ville] Requête aux fins d'autorisation d'une donation au nom d'un majeur protégé (article 476 / 494-6 / 490 du code civil) Requérant(e) : [Nom, prénom, […]

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3. Le mandat de protection future expliqué par un avocat
simonnetavocat.fr · 17 juin 2026

Un mandat conclu par une personne dont les facultés sont déjà altérées au point de l'empêcher de consentir valablement est annulable sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil. […] Le mandataire ne peut consentir une donation, renoncer à une succession, ni désigner ou modifier le bénéficiaire d'une assurance-vie qu'avec l'autorisation du juge (art. 490 du Code civil). […]

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Décisions • 225

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 71-10.546, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 490 et 508 du code civil, attendu que le jugement attaque, statuant sur recours contre une decision du juge des tutelles, a place jules willot sous le regime de la curatelle, au motif que les facultes mentales de l'interesse etaient alterees par suite d'un affaiblissement du a l'age ;

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2. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 février 2002, 219259, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 492 du code civil : « Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes visées à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile » ; que l'article 490 dispose qu'il est pourvu aux intérêts de la personne concernée lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 1 juin 1995, 94NT00104, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de curatelle » ; et aux termes de l'article 509 du même code : « La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs. Elle est soumise à la même publicité » ;

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Document parlementaire • 0

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