Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
pendant 7 jours
L'absence de droit d'interjeter appel des filles de l'intéressé découlerait encore indirectement des dispositions de l'article 493 alinéa 3 du Code civil prévoyant que les descendants de la personne à protéger peuvent, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, former un recours devant la Cour d'appel contre le jugement qui a ouvert la tutelle et des dispositions de l'article 507 du même code précisant que les recours prévus par l'article 493 alinéa 3 ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle. […] Or, en l'occurrence, […]
Lire la suite…Il reproche au juge directeur de la jeunesse et des tutelles d'avoir rejeté sa demande sur base desarticles 490 et suivants du Code civil, sans avoir tenu compte de sa situation particulière. Il expose que sa mère exerçait initialement la fonction de curatrice, […] il avait sollicité un changement de curateur, de sorte que depuis septembre 2014, le SOCIETE1.)assure la fonction de curateur à son égard. […] Il considère que la législation en vigueur et les principes dégagés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale, militent en faveur d'un aménagement permettant à un membre de la famille, apte et disposé, […]
Lire la suite…[…] ALORS, D'UNE PART, QUE seule la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425 (ancien article 490) du Code civil, a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée, ou maintenue, sous le régime de la tutelle ; […]
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 490 et 508 du code civil, attendu que le jugement attaque, statuant sur recours contre une decision du juge des tutelles, a place jules willot sous le regime de la curatelle, au motif que les facultes mentales de l'interesse etaient alterees par suite d'un affaiblissement du a l'age ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 492 du code civil : « Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes visées à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile » ; que l'article 490 dispose qu'il est pourvu aux intérêts de la personne concernée lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. […] Cette même logique de prudence se retrouve à l'article 490 in fine du Code civil pour le mandat de protection future. […]
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