Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
pendant 7 jours
Un mandat conclu par une personne dont les facultés sont déjà altérées au point de l'empêcher de consentir valablement est annulable sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil. […] Le mandataire ne peut consentir une donation, renoncer à une succession, ni désigner ou modifier le bénéficiaire d'une assurance-vie qu'avec l'autorisation du juge (art. 490 du Code civil). […]
Lire la suite…490 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué, de les avoir, en violation des articles 490 de l'Acte uniforme susvisé et 1986 du Code civil, condamnés à payer au sieur VONTHRON Jean François, la somme de 110.321.288 F CFA à titre d'arriérés de rémunération en retenant : « qu'il est constant que Monsieur VONTHRON a assuré la gestion quotidienne, en qualité de Directeur général, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu les articles 490 et 508 du code civil, attendu que le jugement attaque, statuant sur recours contre une decision du juge des tutelles, a place jules willot sous le regime de la curatelle, au motif que les facultes mentales de l'interesse etaient alterees par suite d'un affaiblissement du a l'age ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 492 du code civil : « Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes visées à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile » ; que l'article 490 dispose qu'il est pourvu aux intérêts de la personne concernée lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de curatelle » ; et aux termes de l'article 509 du même code : « La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs. Elle est soumise à la même publicité » ;
Sous tutelle, le principe est que le tuteur ne peut consentir aucune aliénation gratuite (article 509) ; la donation fait exception, […] Sous mandat de protection future, le mandant garde sa capacité, mais le mandataire ne peut donner en son nom qu'avec l'autorisation du juge (article 490). […] La décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours, sans obligation d'avocat (article 1239 du code de procédure civile) ; […] l'article 490. […] À Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de [ville] Requête aux fins d'autorisation d'une donation au nom d'un majeur protégé (article 476 / 494-6 / 490 du code civil) Requérant(e) : [Nom, prénom, […]
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