CA Chambéry
3 novembre 2003
>
CASS
Rejet 7 juin 2005
Rejet 7 juin 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-16.281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-16.281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 3 novembre 2003 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007501037 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d’une décision judiciaire, qui peut en application de l’article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ;
D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
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