Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-10.187 23-10.188 23-10.189 23-10.190 23-10.191 23-10.192 23-10.193 23-10.194 23-10.195 23-10.196 23-10.197 23-10.198 23-10.199 23-10.200 23-10.201 23-10.203 23-10.204 23-10.205 23-10.206 23-
CA Paris 18 octobre 2022
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CASS
Cassation 11 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit au maintien des engagements unilatéraux

    La cour a jugé que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice des avantages collectifs en vigueur dans l'entreprise d'accueil, ce qui inclut le bonus au taux plus favorable.

  • Accepté
    Droit à un bulletin de paie conforme

    La cour a ordonné la remise d'un bulletin de paie récapitulatif, en lien avec la décision de cassation concernant le rappel de bonus.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.187
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-10.187 23-10.201 23-10.203 23-10.210 23-10.212 23-10.213 23-10.215 23-10.227 23-10.229 23-10.238 23-10.240 23-10.254 23-10.256 23-10.286
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2022, N° 20/06655 (et 93 autres)
Textes appliqués :
Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,.

Article L. 1224-1 du code du travail.

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000050221649
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2024:SO00760
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Sur les parties

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