Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-15.853, Publié au bulletin

CA Versailles 20 avril 2005

CASS
Annulation 13 juillet 2005

Arguments

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Accepté
Autorité de chose jugée
La Cour de Cassation a estimé que l'arrêt attaqué devait être annulé en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour de Cassation a condamné la société Secession aux dépens, justifiant ainsi la demande de la société Reed.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande de la société Secession et a condamné cette dernière à payer une somme à la société Reed au titre de l'article 700.

Résumé de la juridiction

La survenance d’un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d’une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 juil. 2005, n° 05-15.853, Bull. 2005 II N° 197 p. 175
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-15853
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 197 p. 175
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 20 avril 2005
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 488 al. 1^er
Dispositif :	Annulation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050643
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dintilhac.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Foulon.
Avocat général :	Avocat général : M. Benmakhlouf.
Cabinet(s) :	DUHAMEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt, rendu en référé, le 20 avril 2005, la société Reed expositions France (la société Reed) s’est vu interdire, à la demande de la société Secession, d’organiser tout salon dédié à la musique et notamment le Salon de la musique et du son prévu en septembre 2005 ; que cependant, par jugement du 1er avril 2005, assorti de l’exécution provisoire, un tribunal de commerce, statuant au fond, a débouté la société Secession de ses demandes à l’encontre de la société Reed et a dit que la sommation délivrée par la société Secession pour interdire à la société Reed d’organiser le Salon de la musique et du son en septembre 2005 était infondée et de nul effet ;

Attendu qu’en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l’arrêt attaqué doit être annulé ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Secession aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Secession, la condamne à payer à la société Reed Expositions France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.