Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-84.616, Inédit

CA Aix-en-Provence 3 mai 2001

CASS
Irrecevabilité 16 janvier 2002

Arguments

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Rejeté
Non-conformité du mémoire de pourvoi
La cour a estimé que le mémoire ne répondait pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Absence de griefs justifiant le pourvoi
La cour a constaté qu'aucun grief n'était justifié en l'absence de recours du ministère public, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-84.616
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-84.616
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2001
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 584
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007590497
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Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions écrites de Mme l’avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Roger, partie civile,

contre l’arrêt n° 668/01 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d’un demandeur non condamné pénalement, n’a pas été déposé au greffe de la chambre de l’instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d’un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l’article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

Et attendu qu’il n’est ainsi justifié d’aucun des griefs que l’article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l’appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction, en l’absence de recours du ministère public ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M^me Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;