Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.786, Inédit

CA Versailles 1 juillet 2004

CASS
Rejet 27 septembre 2006

Arguments

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Rejeté
Différences de rémunération
La cour a estimé que l'employeur avait suffisamment justifié les différences de rémunération par des éléments objectifs.
Rejeté
Gravité du manquement de l'employeur
La cour d'appel a jugé que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture à l'initiative de la salariée.
Autre
Moyen non fondé
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ce moyen.

Commentaire • 1

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1. Le manquement de l’employeur tenant à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée irréguliers durant 16 ans n’est pas suffisamment grave pour justifier…

ogletree.fr · 28 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.786
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-46.786
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007509760
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me MAZARS conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M^me X… a été engagée le 1er septembre 1994 par la société Phénix Impressions en qualité d’attaché commercial bénéficiant du statut des VRP ; que sa rémunération était composée d’un salaire fixe d’un montant brut de 10 000 francs et d’une partie variable représentant des commissions calculées sur la base de 3 % du montant net des factures hors taxes ; que le 30 mars 2000, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen ;

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d’appel qui a suffisamment motivé sa décision, a fait ressortir tant par motifs propres qu’adoptés que l’employeur établissait que les différences de rémunération constatées, étaient justifiées par des éléments objectifs ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen ;

Attendu que la cour d’appel dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le manquement de l’employeur n’était pas suffisamment grave pour justifiier la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ;

Sur le troisième moyen ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à application de ce texte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.