CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10187 F

Pourvoi n° E 24-16.338

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. et Mme [S].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 27 août 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

La société B.T.I. Bâtiment travaux infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-16.338 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [S],

2°/ à Mme [P] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société I.T.B. Innovation toit et bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société B.T.I. Bâtiment travaux infrastructure, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. et Mme [S], après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société B.T.I. Bâtiment travaux infrastructure aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société B.T.I. Bâtiment travaux infrastructure et la condamne à payer à M. et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.