Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-16.686, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 25 juin 1992

CASS
Cassation 4 mai 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance de la définition du modèle
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, en ne recherchant pas si la combinaison des éléments présentait une originalité caractérisant une œuvre de l'esprit.
Accepté
Preuve des droits d'auteur
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel devait examiner si l'exploitation commerciale des modèles par Chanel était suffisante pour établir ses droits d'auteur, ce qui n'a pas été fait.

Résumé par Doctrine IA

La société Chanel a contesté l'arrêt d'appel qui a rejeté son action en contrefaçon d'un modèle de sac, arguant que la cour d'appel avait violé l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle en ne reconnaissant pas l'originalité de son modèle. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel n'avait pas correctement évalué si la combinaison des éléments du modèle présentait une originalité suffisante, ce qui constitue une base légale insuffisante pour sa décision. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’il est constant qu’une société exploite des objets il importe seulement, pour apprécier l’existence de leur contrefaçon, de rechercher si, abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes composants, la combinaison de ces éléments présente une originalité caractérisant une oeuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-16.686, Bull. 1994 I N° 160 p. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-16686
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 160 p. 117
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 1992
Textes appliqués :	Code de la propriété intellectuelle L111-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032615
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Avocat(s) :	Carole THOMAS-RAQUIN
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, pour rejeter l’action en contrefaçon d’un modèle de sac exercée par la société Chanel, l’arrêt attaqué retient, d’une part, que « la définition d’un modèle de sac, par la seule association d’une forme rectangulaire, d’un matériau en peau ou tissu matelassé, et d’une chaîne métallique entrelacée d’un lien de mêmes matériau et teinte que le sac, est insuffisante pour apprécier s’il présente une physionomie propre le distinguant d’autres modèles », et, d’autre part, que la société Chanel ne rapporte pas la preuve de son droit d’auteur sur les modèles qu’elle revendique ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, qui sont inopérants, dès lors qu’il était constant que la société Chanel exploitait commercialement les objets contrefaits et qu’il importait seulement de rechercher si, abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes composants, la combinaison de ces éléments présentait une originalité caractérisant une oeuvre de l’esprit au sens du texte susvisé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.