LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Corte, 27 février 2008) que M. A…, agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d’une demande de radiation de M. X… de la liste électorale de la commune de Campana ;

Attendu que M. X… fait grief au jugement d’avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon les moyens, que le tribunal a violé l’article L. 11,2° du code électoral en ne tenant pas compte de la déclaration de pacte civil de solidarité conclu avec M^me B…, laquelle est contribuable sur la commune de Campana, dès lors que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées par un pacte civil de solidarité comme à celles liées par mariage ;

Mais attendu que les conjoints étant, en l’état de la législation française, des personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l’article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s’étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l’audience publique du cinq mars deux mille huit ;