Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-87.031, Inédit
CA Paris 16 mai 2011
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CASS
Non-lieu à statuer 13 décembre 2011

Arguments

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  • Autre
    Fin de la détention provisoire

    La cour a constaté que la détention provisoire avait pris fin, rendant le pourvoi sans objet.

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-87.031
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 11-87031
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 16 mai 2011
Dispositif : Non-lieu a statuer
Identifiant Légifrance : JURITEXT000025150741

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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