Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, n° 11-14.177

TGI Lille 17 septembre 2009

CA Douai
Infirmation partielle 6 décembre 2010

CA Douai
Irrecevabilité 2 avril 2012

CASS
Cassation 5 avril 2012

Arguments

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Accepté
Droit à la preuve
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié l'exclusion de la lettre, en omettant d'examiner si sa production était indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur reproche à la cour d'appel d'avoir retiré des débats une lettre écrite par M. Jean Y... aux époux X..., ses beaux-parents, sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve. La cour d'appel a considéré que la production de cette lettre violait l'intimité de la vie privée et le secret des correspondances. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, estimant que celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.177
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	11-14.177
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Texte intégral

Demandeur(s) : M. Pierre X…

Défendeur(s) : M^me Marie-Agnès X…, épouse Y… ; et autres

Sur le premier moyen :

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que pour retirer des débats une lettre écrite par M. Jean Y… aux époux X…, ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs papiers par M. Pierre X…, leur fils, gérant de l’indivision successorale, et par laquelle ce dernier prétendait établir une donation immobilière rapportable faite en faveur de Mme Marie-Agnès X…, épouse Jean Y…, l’arrêt retient qu’il produit cette missive sans les autorisations de ses deux soeurs ni de son rédacteur, violant ainsi l’intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la production litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gridel, conseiller

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Baraduc et Duhamel