CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1265 F-D

Pourvoi n° X 16-13.309

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M^me Sarah X….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 février 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me Sarah X…, domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M^me Sylviane Y…, domiciliée […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M^me Z…, conseiller référendaire rapporteur, M^me Masson-Daum, conseiller doyen, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Z…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M^me X…, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M^me Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 2015 ), que M^me X…, propriétaire d’un terrain sur lequel est implantée sa maison d’habitation, a fait construire, à l’arrière de son pavillon, un second immeuble situé en limite de la propriété voisine appartenant à M^me Y… ; que celle-ci, se plaignant d’une perte importante d’ensoleillement et de luminosité lui causant un trouble anormal de voisinage, a assigné M^me X… en démolition de cet immeuble ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande ;

Mais attendu que, M^me X… s’étant bornée à soutenir dans ses conclusions d’appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M^me X…

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR ordonné la démolition de la construction et d’avoir dit que M^me Sarah X… devra faire procéder aux travaux de démolition de la nouvelle construction dans les six mois de la signification de l’arrêt, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 50 € par jour de retard pendant trois mois à l’issue desquels il pourra à nouveau être statué par le juge du premier degré ;

AUX MOTIFS QUE « eu égard à l’importance du trouble causé au fonds de M^me Y… et à la dépréciation qui l’affecte, le jugement mérite aussi d’être confirmé en ce qu’il a ordonné la démolition du pavillon érigé par M^me X… et condamné celle-ci au paiement d’une somme de 4.000 € à titre de dommages –intérêts en réparation du préjudice subi et à subir jusqu’à ce que la démolition devienne effective. Par ailleurs, si le tribunal a assorti à bon droit d’une astreinte l’obligation de démolir la construction à l’origine du trouble, il y a lieu toutefois de limiter dans le temps cette astreinte et d’en fixer les nouvelles modalités dans le dispositif » ;

ALORS 1°) QUE la démolition d’une construction ne peut être ordonnée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage que si cette démolition constitue une sanction proportionnée ; qu’ en se bornant à considérer, pour ordonner la démolition du pavillon de M^me X…, l’importance prétendue du trouble causé au fonds de M^me Y… et la dépréciation qui aurait affecté ce fonds, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la démolition du pavillon, habitation personnelle de M^me X…, était proportionnée eu égard à ses conséquences pour M^me X…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage, ensemble de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

ALORS 2°) subsidiairement QUE la démolition d’une construction ne peut être ordonnée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage que si cette démolition constitue une sanction proportionnée ; que tel n’est pas le cas lorsque le demandeur à l’action n’occupe pas le fonds subissant prétendument un trouble anormal du voisinage ; qu’en ordonnant la démolition du pavillon, habitation personnelle de M^me X…, sans vérifier que M^me Y…, demanderesse à l’action, serait occupante du fonds subissant prétendument un trouble du voisinage, la cour d’appel n’a pas vérifié le caractère proportionné de la sanction de démolition et a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage, ensemble de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

ALORS subsidiairement 3°) QUE la démolition d’une construction ne peut être ordonnée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage que si cette démolition constitue une sanction proportionnée ; que tel n’est pas le cas lorsque la construction litigieuse respecte les règles d’urbanisme ; qu’en ordonnant la démolition du pavillon, domicile de M^me X…, quand il résulte de ses propres constatations que ce pavillon avait été construit dans le respect des règles d’urbanisme, la cour d’appel a méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage, ensemble l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.