CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 décembre 2018

Désistement

M^me FLISE, président

Arrêt n° 1514 F-D

Pourvoi n° D 17-15.274

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M^me Pascale X…,

2°/ M. Eric X…,

domiciliés tous deux […] ,

contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Inora life, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M^me Flise, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M^me Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y…, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et M^me X…, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora life, l’avis de M. Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et M^me X…, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d’appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Inora life ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et M^me X… du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Inora life la somme globale 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.