CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 février 2019

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 120 F-D

Pourvoi n° K 17-27.631

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M^me R… G…, domiciliée […] ,

2°/ M^me F… N…, domiciliée […] ,

3°/ M. J… L…, domicilié […] ,

contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2017 par le juge de l’expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige les opposant :

1°/ à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France, dont le siège est […] ,

2°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié […] ,

3°/ à M. V… K…,

4°/ à M^me B… U…,

domiciliés […] ,

5°/ à M. D… K…, domicilié […] ,

6°/ à M^me Y… W…, domiciliée […] ,

7°/ à M^me T… L…, domiciliée […] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M^me Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M^mes G… et N… et de M. L…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M^me G…, M. L… et M^me N… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le préfet du Val-de-Marne, M. V… K…, M^me U… et M. D… K… ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me G…, M^me N… et M. L… se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département du Val-de-Marne du 24 juillet 2017 ayant ordonné le transfert de propriété au profit de l’établissement public foncier Ile-de-France des immeubles et parcelles cadastrées section […] , n° […], n° […] ;

Attendu que M^me G…, M. L… et M^me N… sollicitent l’annulation de l’ordonnance du 24 juillet 2017 par voie de conséquence de l’annulation, par la juridiction administrative, de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 25 avril 2017 ;

Attendu que, l’issue de ce recours commandant l’examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n’ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l’affaire ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer ;

DIT que le pourvoi n° K 17-27.631 est radié ;

Dit qu’il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recour formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l’instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.