Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 22-40.014, Inédit

CPH Montpellier 21 juillet 2022

CASS 19 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
La cour a estimé que la question ne précisait pas les droits et libertés constitutionnels concernés, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Non-respect des engagements internationaux
La cour a jugé que le grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative avec les engagements internationaux ne constitue pas un grief d'inconstitutionnalité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le conseil de prud'hommes de Montpellier concernant la loi n° 1040 du 5 août 2021 sur l'obligation vaccinale. Le demandeur soutenait que cette loi portait atteinte à des droits constitutionnels et à des engagements internationaux, mais la Cour a noté que la question ne précisait pas les droits concernés et que le grief sur les engagements internationaux n'était pas un motif d'inconstitutionnalité. Ainsi, la question a été jugée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 22-40.014
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-40.014
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montpellier, 21 juillet 2022, N° 21/00189
Dispositif :	QPC autres
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2023
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000046480876
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01276
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Sur les parties

Président :	M^me Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Parties :	société Nephrocare

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Audience publique du 19 octobre 2022

IRRECEVABILITÉ

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1276 F-D

Affaire n° Y 22-40.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022

Le conseil de prud’hommes de Montpellier (section référé) a transmis à la Cour de cassation, suite à l’ordonnance rendue le 21 juillet 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 25 juillet 2022, dans l’instance mettant en cause :

D’une part,

Mme [U] [B], épouse [G], domiciliée résidence [Adresse 5], [Adresse 4], [Localité 1],

D’autre part,

La société Nephrocare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseiller référendaire, et l’avis écrit de M^me Wurtz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. Par ordonnance du 21 juillet 2022, le conseil de prud’hommes de Montpellier a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Le législateur en instaurant dans la loi n° 1040 du 5 août 2021 une obligation vaccinale sur la base de vaccins encore à un stade expérimental, pour des catégories de salariés et de professionnels visés à l’article 12 de ladite loi, et en assortissant le refus de vaccination d’une suspension d’emploi et de salaire pour une durée indéterminée visée à l’article 14 I B à V de ladite loi, permet-il à ces travailleurs et professionnels de donner un consentement libre et éclairé exempt de tout vice et respecte-t-il à ce titre ses engagements supranationaux au regard du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. La disposition contestée est applicable au litige.

3. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. Cependant, d’une part, la question ne précise pas à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte.

5. D’autre part, le grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d’inconstitutionnalité.

6. Il s’ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.