Confirmation 13 janvier 2023
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 oct. 2023, n° 23-14.222 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.222 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, N° 22/08824 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50922 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Yorima, société Tylia technologies c/ pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: J 23-14.222
Demandeur(s)
: la société Yorima
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Défendeur(s)
: la société Tylia technologies
Ordonnance
: 50922
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Yorima, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 avril 2023 contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société Tylia technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 octobre 2023
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banqueroute ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Service public ·
- Caution ·
- Faute lourde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Déni de justice ·
- Victime ·
- Procédure
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Observation ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Inexecution ·
- Avocat ·
- Pourvoi
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Environnement ·
- Remise en état ·
- Amende ·
- Sous astreinte ·
- Sursis ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Education ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile
- Actions soumises à de courtes prescriptions ·
- Créance soumise à une courte prescription ·
- Action en répétition d'un paiement indu ·
- Action en répétition de l'indu ·
- Article 2277 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Prescription trentenaire ·
- Applications diverses ·
- Action en répétition ·
- Prescription civile ·
- Paiement de l'indu ·
- Paiement indu ·
- Prescription ·
- Exclusion ·
- Aliments ·
- Tribunal d'instance ·
- Créance alimentaire ·
- Action ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Saisie ·
- Délai de prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Délai
- Acquéreur ayant conservé la possession du véhicule ·
- Exercice contre un acquéreur de bonne foi ·
- Dessaisissement involontaire ·
- Vente d'un véhicule détourné ·
- Action par le propriétaire ·
- Article 2279 du code civil ·
- Action en revendication ·
- Abus de confiance ·
- Absence d'effet ·
- Revendication ·
- Dépossession ·
- Application ·
- Automobile ·
- Possession ·
- Acquéreur ·
- Bonne foi ·
- Restitution ·
- Collection ·
- Tiers ·
- Décision de justice ·
- Vol
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marchés financiers ·
- Défense ·
- Ampliatif ·
- Bore ·
- Société européenne ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Société anonyme ·
- Erreur
- Commissaire de justice ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Stupéfiant ·
- Amende ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Impossibilité ·
- Référence ·
- Appel ·
- Exploit
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- La réunion ·
- Relever ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- La réunion ·
- Faux
- Injure publique ·
- Site internet ·
- Publication ·
- Partie civile ·
- Diffamation ·
- Propos ·
- Communication électronique ·
- Relaxe ·
- Électronique ·
- Communication
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Électronique ·
- Développement ·
- Réalisation ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.