CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10909 F

Pourvoi n° U 23-10.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024

1°/ La société Groupe [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 4],

2°/ La société Transfix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7],

3°/ La société Pommier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6],

4°/ La société Manufacture d’appareillage électrique de [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 4],

5°/ La société [Localité 4] réalisation développement électronique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 5],

6°/ La société Immobilière Transfix, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 9],

ont formé le pourvoi n° U 23-10.045 contre l’ordonnance n° RG : 22/04219 rendue le 27 octobre 2022 par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige les opposant à la société AJAssociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 8], prise en la personne de M. [W] [H] et M. [L] [V], associés de la société AJAssociés, ès qualités de mandataire à l’exécution de l’accord, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Groupe [Localité 4], Transfix, Pommier, Manufacture d’appareillage électrique de [Localité 4], [Localité 4] réalisation développement électronique, Immobilière Transfix, de la SCP Richard, avocat de la société AJAssociés, après débats en l’audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Groupe [Localité 4], Transfix, Pommier, Manufacture d’appareillage électrique de [Localité 4], [Localité 4] réalisation développement électronique, Immobilière Transfix aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Groupe [Localité 4], Transfix, Pommier, Manufacture d’appareillage électrique de [Localité 4], [Localité 4] réalisation développement électronique, Immobilière Transfix et les condamne à payer à la société AJAssociés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.