Infirmation 7 avril 2022
Rejet 23 novembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.326 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-17.326 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 7 avril 2022, N° 20/01321 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:C310584 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 novembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10584 F
Pourvoi n° N 22-17.326
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023
Mme [L] [E], divorcée [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-17.326 contre l’arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [E], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à Mme [E] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [R].
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [E] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salariée ·
- Traduction ·
- Indemnités journalieres ·
- Dispositif ·
- Pièces ·
- Langue étrangère ·
- Travail dissimulé ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Régularisation
- Application des règles internes à l'ordre international ·
- Compétence internationale des juridictions françaises ·
- Consentement donné par un mineur émancipé ·
- Compétence d'une juridiction étrangère ·
- 2) conflits de juridictions ·
- 3) conflits de juridictions ·
- Pouvoirs de la cour d'appel ·
- ) conflits de juridictions ·
- Exception relevée d'office ·
- Constatations suffisantes ·
- Caractère d'ordre public ·
- Exception d'incompétence ·
- Compétence territoriale ·
- Absence de fraude ·
- 1) testament ·
- Consentement ·
- Emancipation ·
- Legs verbal ·
- ) testament ·
- Compétence ·
- Délivrance ·
- Legs ·
- Émancipation ·
- Usufruit ·
- Ratification ·
- Successions ·
- Acte ·
- Principauté de monaco ·
- Branche ·
- Veuve ·
- Incompétence
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- La réunion ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Véhicule ·
- Enclave ·
- Voie publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Fond ·
- Adresses ·
- Grange
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Tribunal correctionnel ·
- Prévention ·
- Juge d'instruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Décision ordonnant une mesure d'instruction ·
- Participation sans réserve à une expertise ·
- Assistance sans réserve aux opérations ·
- Assistance aux opérations d'expertise ·
- Exécution volontaire de la décision ·
- Décision d'avant dire droit ·
- Acquiescement implicite ·
- Décision non exécutoire ·
- Mesures d'instruction ·
- Exécution partielle ·
- Acquiescement ·
- Expertise ·
- Jugement ·
- Participation ·
- Appel ·
- Relever ·
- Immeuble ·
- Valeur ·
- Interjeter ·
- Réserve
- Renonciation résultant du seul silence des parties ·
- Vente commerciale ·
- Renonciation ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Délivrance ·
- Vin ·
- Agréage ·
- Acheteur ·
- Analyse de laboratoire ·
- Vente ·
- Viticulteur ·
- Textes ·
- Branche ·
- Supplétif ·
- Récolte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Faux ·
- Cour de cassation ·
- Salarié ·
- Date ·
- Doyen ·
- Requalification ·
- Conseiller ·
- Mentions ·
- Pourvoi
- Clause ·
- Renonciation ·
- Action en responsabilité ·
- Sociétés ·
- Transaction ·
- Dol ·
- Complément de prix ·
- Cession ·
- Ordre public ·
- Contrat de prestation
- Barème ·
- Associations ·
- Dispositif ·
- Prétention ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Conclusion ·
- Calcul ·
- Appel ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.