Infirmation 2 décembre 2022
Rejet 23 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-11.501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.501 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2022, N° 19/07107 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10256 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société De [ Adresse, société De c/ société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère |
|---|
Texte intégral
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10256 F
Pourvoi n° B 23-11.501
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024
La société De [Adresse 2], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-11.501 contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, société coopérative, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société De [Adresse 2], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, après débats en l’audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société De [Adresse 2] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société De [Adresse 2] et la condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délit ·
- Route ·
- Usage de stupéfiants ·
- Refus ·
- Vérification ·
- Textes ·
- Test ·
- Élément intentionnel ·
- Permis de conduire ·
- Code pénal
- Travaux agricoles ·
- Parcelle ·
- Preneur ·
- Air ·
- Chêne ·
- Pêche maritime ·
- Blé ·
- Exploitation agricole ·
- Bail ·
- Colza
- Filiation ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Mère ·
- Possession d'état ·
- Résidence ·
- Cour de cassation ·
- Étranger ·
- Preuve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêté modifiant la superficie en cours de bail ·
- Arrêté en vigueur au jour de la location ·
- Loi du 4 juillet 1980 ·
- Date d'appréciation ·
- Arrêté préfectoral ·
- Loi interprétative ·
- Lois et règlements ·
- Statut du fermage ·
- Superficie maxima ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Orientation agricole ·
- Consorts ·
- Location ·
- Fermier ·
- Fermages ·
- Congé ·
- Arrêt confirmatif ·
- Stipulation ·
- Parcelle ·
- Prise en compte
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Communauté d’agglomération ·
- Expropriation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Doyen
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Crédit ·
- Assurances ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Terrorisme ·
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Contrebande ·
- Ministère public ·
- Importation ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion
- Trafic d’influence ·
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Usage de faux ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Faux
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Juge ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ·
- Condition suspensive de l'obtention d'un prêt ·
- Réalisation de la condition suspensive ·
- Promesse de vente d'un immeuble ·
- Protection des consommateurs ·
- Loi du 13 juillet 1979 ·
- Condition suspensive ·
- Crédit immobilier ·
- Promesse de vente ·
- Vente à crédit ·
- Prêt d'argent ·
- Modalités ·
- Immeuble ·
- Offre de prêt ·
- Acte ·
- Crédit ·
- Prix ·
- Financement ·
- Vente ·
- Promesse unilatérale ·
- Promesse synallagmatique ·
- Immobilier
- Jugements rendus par le jex ·
- Recevabilité du pourvoi ·
- Juge de l'exécution ·
- Détermination ·
- Impossibilité ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Décision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Délai de paiement ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Dernier ressort ·
- Conseiller
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Arrestation ·
- Liberté individuelle ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Impartialité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.