CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11099 F

Pourvoi n° F 22-21.943

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [LP] [L],

2°/ Mme [D] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

3°/ Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 5], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mère de [M] [Z], mineure,

4°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 9],

tous quatre ayants droit de [H] [N] et de [A] [L], décédés,

5°/ Mme [EN] [C],

6°/ M. [VH] [T], pris tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [E] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 13],

et tous deux ayants droit de [V] [P] épouse [C] et de [NZ] [C], décédés,

7°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 12],

8°/ Mme [X] [C], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],

9°/ M. [B] [C], domicilié [Localité 8],

ces deux derniers agissant en qualité d’ayants droit de [V] [P] épouse [C] et de [NZ] [C], décédés,

10°/ Mme [W] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 6],

11°/ M. [R] [I], domicilié [Adresse 3],

12°/ Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 4],

13°/ Mme [HS] [K], domiciliée [Adresse 7],

tous quatre venant aux droits de [Y] [I], décédée,

ont formé le pourvoi n° F 22-21.943 contre l’ordonnance n° RG : 22/07635 rendue le 29 septembre 2022 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 1 – chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ à la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [LP] [L] et Mme [D] [L], de Mme [U] [L], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mère de [M] [Z], mineure, de Mme [J] [L], tous quatre ayants droit de [H] [N] et de [A] [L], décédés, de Mme [EN] [C], de M. [T], pris tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [E] [C], tous deux ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, de M. [P], de Mme [X] [C], de M. [B] [C], ces deux derniers agissant en qualité d’ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, de Mme [W] [I] et M. [R] [I], de Mme [F] [K] et Mme [HS] [K], tous quatre venant aux droits de [Y] [I], décédée, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Airbus, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Air France, après débats en l’audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Grandemange, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [LP] [L] et Mme [D] [L], Mme [U] [L], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mère de [M] [Z], mineure, Mme [J] [L], tous quatre ayants droit de [H] [N] et de [A] [L], décédés, Mme [EN] [C], M. [T], pris tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [E] [C], tous deux ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, M. [S] [P], Mme [X] [C], M. [B] [C], ces deux derniers agissant en qualité d’ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, Mme [W] [I] et M. [R] [I], Mmes [F] [K] et [HS] [K], tous quatre venant aux droits de [Y] [I], décédée, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [LP] [L] et Mme [D] [L], Mme [U] [L], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mère de [M] [Z], mineure, Mme [J] [L], tous quatre ayants droit de [H] [N] et de [A] [L], décédés, Mme [EN] [C], M. [T], pris tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [E] [C], tous deux ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, M. [S] [P], Mme [X] [C], M. [B] [C], ces deux derniers agissant en qualité d’ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, Mme [W] [I] et M. [R] [I], Mmes [F] [K] et [HS] [K], tous quatre venant aux droits de [Y] [I], décédée, et les condamne à payer à la société Air France la somme globale de 2 000 euros et les condamne in solidum à payer à la société Airbus la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.