Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 22-18.765

TGI Draguignan 21 janvier 2022

CASS
Irrecevabilité 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a estimé que le pourvoi ne remplissait pas les conditions de recevabilité stipulées par l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, condamnant la demanderesse à payer une somme à l'un des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.765
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-18.765
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Draguignan, 21 janvier 2022, N° 21/04437
Textes appliqués :	Article 605 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210149
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Sur les parties

Parties :	société Jalino

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 février 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10149 F

Pourvoi n° B 22-18.765

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

Mme [T] [A]-[C], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° B 22-18.765 contre le jugement rendu le 21 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Draguignan, dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Jalino, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à Mme [M] [A], domiciliée [Adresse 7],

5°/ à Mme [R] [L], veuve [A], domiciliée [Adresse 7],

6°/ à M. [P] [A], domicilié [Adresse 6],

7°/ à Mme [B] [A], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],

8°/ à l’union départementale des associations familiales du Var, dont le siège est [Adresse 3],

9°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [A]-[C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 605 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [A]-[C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [A]-[C] et la condamne à payer M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.