COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10320 F

Pourvois n°

D 23-23.831

B 24-10.769 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025

I- M. [N] [O], domicilié [Adresse 2],

a formé le pourvoi n° D 23-23.831 contre un arrêt n° RG 23/01303 rendu le 5 décembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Gac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société L’Air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

II- La société L’Air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude, société anonyme, a formé le pourvoi n° B 24-10.769 contre le même arrêt rendu, dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société GAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société L’Air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Gac, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les pourvois n° D 23-23.831 et n° B 24-10.769 sont joints en raison de leur connexité ;

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [O] et la société L’Air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [O] et la société L’Air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude et les condamne, chacun à payer la société GAC la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.