Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 23-85.334, Inédit

CA Metz 6 juillet 2023

CASS
Désistement 4 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement du pourvoi
La cour a constaté que le désistement était régulier en la forme et a donné acte de ce désistement.

Résumé par Doctrine IA

Le comité d’établissement du pôle sanitaire des hôpitaux a formé un pourvoi contre un arrêt de non-lieu pour abus de confiance. En premier moyen, il se désiste de son pourvoi, ce qui est jugé régulier selon l’article 606 du code de procédure pénale. La Cour de cassation donne acte de ce désistement et déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi, la décision de la cour d’appel est maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-85.334
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-85.334
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 6 juillet 2023
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050221521
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR01179
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Parties :	établissement du, pôle sanitaire des hôpitaux de

Texte intégral

N° E 23-85.334 F-D

N° 01179

SL2

4 SEPTEMBRE 2024

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 SEPTEMBRE 2024

Le comité d’établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz, en date du 6 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre Mme [X] [G] du chef d’abus de confiance, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du comité d’établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces produites par la SCP Fabiani-Pinatel, avocat aux Conseils, au nom du comité d’établissement du Pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4], [2], que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 18 juillet 2023 contre l’arrêt de la chambre de l’instruction susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au comité d’établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2] de leur désistement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.