Confirmation 24 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 nov. 2024, n° 24-16.779 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.779 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, N° 22/01727 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51005 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Agif expertise |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-16.779
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Défendeur(s)
: la société Agif expertise
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 51005
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel de Douai (prud’hommes), dans le litige l’opposant à la société Agif expertise, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
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