CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11130 F

Pourvoi n° U 23-16.738

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

L’entreprise individuelle [5], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-16.738 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de M^e Soltner, avocat de l’entreprise individuelle [5], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’entreprise individuelle [L] [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’entreprise individuelle [L] [R] et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros et à la [4] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.