Confirmation 17 novembre 2015
Cassation 27 septembre 2017
Infirmation partielle 28 mars 2019
Cassation partielle 27 mai 2021
Infirmation 4 avril 2023
Rejet 14 janvier 2026
Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 23-14.997 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.997 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 4 avril 2023, N° 21/01949 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91012 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Investeam Europe, société HMG finance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : B 23-14.997
Demandeur : la société HMG finance
Défendeur : la société Investeam Europe
Requête n° : 578/24
Ordonnance n° : 91012 du 7 novembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société HMG finance, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Investeam Europe, ayant la SCP Duhamel, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 8 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 23-14.997 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel de Poitiers ;
Vu la requête du 13 juin 2024 par laquelle la société HMG finance demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Duhamel ;
Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 23-14.997 est autorisée.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Suspicion légitime ·
- Branche ·
- Cour de cassation ·
- Principe ·
- Citoyen ·
- Juridiction ·
- Doyen
- Condition contrats et obligations conventionnelles ·
- Information précontractuelle ·
- Contrat de distribution ·
- Applications diverses ·
- Recherche nécessaire ·
- Réticence dolosive ·
- Vente commerciale ·
- Consentement ·
- Exclusivité ·
- Franchise ·
- Réticence ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Préjudice ·
- Contrat de franchise ·
- Créanciers ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Information
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Doyen ·
- Diligences ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Capital ·
- Cabinet
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Péremption ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Volonté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Conseiller
- Cour d'assises ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Procédure pénale ·
- Notification ·
- Version ·
- Arrestation ·
- Renvoi ·
- Personnes
- Communauté de communes ·
- Doyen ·
- Automobile ·
- Atlantique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de risque de confusion avec la réalité ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Propos visant les véhicules de la marque ·
- Président d'une société d'automobiles ·
- Emission radiophonique ou télévisée ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Participation au délibéré ·
- Radiodiffusion-television ·
- Radiodiffusion-télévision ·
- Mentions obligatoires ·
- Emissions télévisées ·
- Liberté d'expression ·
- Jugements et arrêts ·
- Cours et tribunaux ·
- Emission satirique ·
- Marque de fabrique ·
- Société canal plus ·
- Radiodiffusion ·
- Responsabilité ·
- Composition ·
- Prohibition ·
- Caricature ·
- Protection ·
- Television ·
- Télévision ·
- Délibéré ·
- Greffier ·
- Automobile ·
- Canal ·
- Sociétés ·
- Propos ·
- Erreur matérielle ·
- Entreprise commerciale ·
- Secret ·
- Parodie
- Commettre ·
- Blanchiment ·
- Contrôle d'identité ·
- Procédure pénale ·
- Détention ·
- Document administratif ·
- Enquête de flagrance ·
- Police judiciaire ·
- Procédure ·
- Faux
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Participation ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.