COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10381 F

Pourvoi n° J 23-12.221

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

La société APCG, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.221 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Cleoval, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Raymond Dupont, mandataire judiciaire, prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Benibul,

2°/ à la société Benibul, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société APCG, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat des sociétés Benibul et Cleoval, ès qualités, après débats en l’audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société APCG aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société APCG et la condamne à payer à la société Benibul et à la société Cleoval, prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.