Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-13.773, Publié au bulletin
CA Paris 22 février 1993
>
CASS
Cassation 25 octobre 1995

Arguments

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  • Accepté
    Violation des devoirs et obligations du mariage

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal appliqué l'article 242 du Code civil en ne reconnaissant pas les faits comme étant renouvelés, ce qui justifiait le prononcé du divorce pour faute.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-13.773, Bull. 1995 II N° 256 p. 150
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-13773
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 II N° 256 p. 150
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 22 février 1993
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 14/10/1970, Bulletin 1970, II, n° 268, p. 202 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 06/10/1976, Bulletin 1976, II, n° 264 (2), p. 208 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 14/10/1970, Bulletin 1970, II, n° 268, p. 202 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 06/10/1976, Bulletin 1976, II, n° 264 (2), p. 208 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 242
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007035047
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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