SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10776 F

Pourvois n°

V 23-13.266

X 23-13.268

B 23-13.272

C 23-13.273

D 23-13.274

E 23-13.275

F 23-13.276 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

1°/ La société Est volailles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

2°/M. [Z] [H], dont le siège est [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire de la société Est volailles,

3°/ la société AJRS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [N] [U], en qualité d’administrateur judiciaire puis de commissaire au plan de la société Est volailles,

ont formé les pourvois n° V 23-13.266, X 23-13.268, B 23-13.272, C 23-13.273, D 23-13.274, E 23-13.275, F 23-13.276 contre des arrêts rendus le 20 septembre 2022 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 6],

3°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [A] [L], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 1],

7°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Est volailles, de M. [H], es-qualités, et de la société AJRS, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [O], [W], [L] et [R], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Est volailles aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Est volailles et la condamne à payer à MM. [W], [L], et [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.