Infirmation partielle 22 février 2017
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 17-18.863 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 17-18.863 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 22 février 2017, N° 15/00601 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR88510 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : E 17-18.863
Demandeur : M. [W]
Défendeur : M. [W]
Relevé d’office de la péremption n° : 546/24
Ordonnance n° : 88510 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
_______________
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 15 février 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 17-18.863 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d’appel de Bastia dans l’instance opposant M. [D] [W] à M. [S] [W] ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l’ordonnance de radiation ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 24 février 2018 à M. [D] [W].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 17-18.863 est constatée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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