Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-20.156, Publié au bulletin

CA Bordeaux 9 juillet 1996

CASS
Rejet 19 mai 1999

Arguments

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Rejeté
Intention de modifier le bénéficiaire du contrat
La cour a estimé que l'intention de Guy Y… de modifier le bénéficiaire n'était pas certaine et qu'il n'y avait pas d'urgence à régulariser cette modification, ce qui ne permettait pas de conclure à une désignation définitive du nouveau bénéficiaire.
Rejeté
Devoir de conseil de l'assureur
La cour a jugé que ce manquement au devoir de conseil n'existait pas à l'égard de M. Jean-Yves Y…, ce qui a conduit à rejeter cette argumentation.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article L. 132-8 du Code des assurances qu’en matière d’assurances sur la vie, l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance.

La volonté du stipulant est appréciée souverainement par les juges du fond, au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.156, Bull. 1999 I N° 161 p. 106
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-20156
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 161 p. 106
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/05/1997, Bulletin 1997, I, n° 136, p. 91 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code des assurances L132-8
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043490
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Delaroche.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Guy Y…, décédé le 11 août 1989, avait, le 1er mars 1989, souscrit, par l’intermédiaire de M. X…, un contrat d’assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y… ; que son neveu, M. Jean-Yves Y…, se prévalant de l’intention de son oncle, manifestée le 29 juillet 1989 auprès de M. X…, de modifier en sa faveur ce contrat, ce que l’assureur n’avait concrétisé que postérieurement au décès par un avenant du 21 août 1989, a assigné la société Savigamf et M. X… aux fins de paiement du capital représentant cette assurance ; que l’administrateur légal de la mineure, M. Philippe Y…, a été appelé à la cause ; que l’arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 1996) a dit la jeune Valérie-Anne Y… bénéficiaire du contrat et a enjoint à la société Savigamf de payer la somme stipulée à son administrateur légal ;

Attendu que la cour d’appel, appréciant sans la dénaturer la teneur de la sommation interpellative délivrée à M. X… à la requête de M. Jean-Yves Y…, à qui incombait la charge de la preuve, a retenu que si Guy Y… avait, verbalement, manifesté l’intention de modifier à son profit le nom du bénéficiaire et précisé qu’il régulariserait l’avenant dès que celui-ci serait établi, cette modification ne présentait pour lui aucune urgence ; qu’elle a souverainement estimé que, la désignation d’un nouveau bénéficiaire n’étant pas certaine, le caractère définitif de l’intention du souscripteur n’était pas rapportée ; que, sans violer les règles de la preuve, elle a ajouté que les termes de l’attestation du 22 décembre 1993 tendaient seulement à apporter confirmation de la déclaration reçue par l’huissier, dont il résultait déjà que le souscripteur avait entendu se donner un temps de réflexion ; que, sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes, prises d’un prétendu manquement au devoir de conseil qui n’existait pas à l’égard de M. Jean-Yves Y…, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

D’où il suit qu’en aucune de ses branches, le moyen n’est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.