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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châlons-en-Champagne, procédures collectives, 15 févr. 2018, n° 2017001266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne |
| Numéro(s) : | 2017001266 |
Texte intégral
Affaire :! SASU X Y Z ARCHITECTE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION À LA REQUETE DU PROCUREUR.
ORDONNANCE
Nous, Frédéric JEAN,
Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE Etant en notre Cabinet, assisté de Maître Pierre DI MARTINO, Greffier ; Vu le jugement en date du 19 OCTOBRE 2017:
Attendu qu’il appartient au Tribunal de statuer sur la prolongation de la période d’observation, à la requête du Procureur :
Ordonnons la comparution des parties afin qu’elles soient entendues en Jeurs dires et explications sur la poursuite de la période d’observation ;
Et fixons cette convocation au : – JEUDI S AVRIL 2018 à 15 Heures Ordonnons la notification de Ja présente Ordonnance en lettre simple du
Greffier à Monsieur le Procureur de la République, au Mandataire de Justice et en lettre recommandée avec accusé de réception aux parties à l’instance :
[…]
LE PRESIDENT
LE GREFFIER
[…]
P, DI TINO
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