Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2024, n° 24-80.683

CASS 4 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de nature à permettre l'admission des pourvois
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Inadéquation de l'amende prononcée
La cour a jugé que le montant de l'amende était justifié au regard des infractions commises et des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a statué que les frais de justice ne peuvent être remboursés dans le cadre de la procédure de pourvoi non admis.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] [T] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui les a condamnés pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement indignes. Les pourvois invoquaient des moyens non précisés, mais la Cour de cassation a jugé qu'aucun moyen n'était de nature à permettre leur admission, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis et fixe à 2 500 euros la somme à verser à la commune.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-80.683
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-80.683
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51554
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Texte intégral

N° V 24-80.683 F

N° 51554

4 DÉCEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 DÉCEMBRE 2024

M. [G] [T] et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2023, qui, pour soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine et infractions au code de la construction et de l’habitation et aux codes de l’urbanisme et de la santé publique, a condamné, le premier, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, une confiscation et dix ans d’interdiction d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier destiné à l’habitation, la seconde, à 80 000 euros d’amende dont 50 000 euros avec sursis, une confiscation et dix ans d’interdiction d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier destiné à l’habitation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] [T] et la société [1], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la commune de [Localité 3], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [G] [T] et la société [1] devront payer à la [2] [Localité 3] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.