COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10213 F

Pourvoi n° P 25-12.026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

La société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [N] [V], agissant en qualité de liquidateur de la société Selgy, a formé le pourvoi n° P 25-12.026 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société HSBC factoring France, société anonyme,

2°/ à la société HSBC continental Europe, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

3°/ à la société [J] [M], société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [G] [J], prise en qualité de mandataire ad litem de la société Associted transports,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société HSBC Factoring France, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société HSBC continental Europe, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJA, en qualité de liquidateur de la société Selgy aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.