Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mai 2024, n° 21-25.302

CA Paris 23 septembre 2021

CASS
Rejet 23 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné M. [X] à payer une somme à la société CCF.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi en cassation conteste l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société CCF, la société BNP Paribas Personal Finance et la société Crédit industriel et commercial. La cour de cassation constate la reprise d'instance de la société CCF aux droits de la société HSBC Continental Europe. Les moyens de cassation invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la cour de cassation rejette le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens et le condamne à payer à la société CCF la somme de 1 500 euros. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 21-25.302
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-25.302
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2021, N° 21/07476
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210444
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Crédit industriel et commercial, société CCF, société BNP Paribas Personal Finance, pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10444 F

Pourvoi n° M 21-25.302

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024

M. [B] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-25.302 contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société CCF, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HSBC Continental Europe,

2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [X], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle vient la société CCF, après débats en l’audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Constate la reprise d’instance en ce que la société CCF, dont le siège est [Adresse 1], vient aux droits de la société HSBC Continental Europe.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.