Infirmation partielle 21 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 23-16.102 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.102 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2023, N° 20/02442 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50940 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat Union locale CGT des syndicats confédérés de, société, association UNEDIC délégation AGS - CGEA d ' |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 23-16.102
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: Me Ridoux
Défendeur(s)
: la société [Z] & associés, mandataires judiciaires, ès qualités,
et autres
Ordonnance
: 50940
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 mai 2023 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société [Z] & associés, mandataires judiciaires, société d’exercice
libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4], prise en la personne de M. [W] [Z], ès qualités
de liquidateur judiciaire de la société Lumigio,
2°/ au syndicat Union locale CGT des syndicats confédérés de [Localité 8],
dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à l’association UNEDIC délégation AGS – CGEA d'[Localité 6], dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 7 novembre 2024
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