Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-18.505

CA Rennes
Infirmation partielle 2 juin 2022

CASS
Rejet 7 février 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, mais la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée. M. [O] est condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.505
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-18.505
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2022, N° 21/04473
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10139
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Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société Sferis

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10139 F

Pourvoi n° U 22-18.505

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024

M. [W] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.505 contre l’arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à la société Sferis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sferis, après débats en l’audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.