Confirmation 22 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 24-17.362 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.362 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, N° 23/00433 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51032 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-17.362
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: M. [O]
Ordonnance
: 51032
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [N], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 juillet 2024 contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant à M. [S] [O], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
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