Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 novembre 2024, n° 23-23.159

CA Angers
Infirmation partielle 3 octobre 2023

CASS 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que l'absence de mémoire dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La cour de cassation, se fondant sur l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare la demanderesse déchue de son pourvoi. Ainsi, le pourvoi est rejeté pour défaut de moyens.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 7 nov. 2024, n° 23-23.159
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.159
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 3 octobre 2023, N° 22/00674
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR50951
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires secondaire

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: Y 23-23.159

Demandeur(s)

: Mme [I]

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires secondaire [Adresse 15]

sis [Adresse 2] et autres

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Ordonnance

: 50951

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [E] [I] épouse [F], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 4 décembre 2023 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d’appel d’Angers (surendenttement), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires secondaire Lavoisier 48 sis 2/4/6/8/10

[Adresse 17], domicilié [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, Mme [R] [Y], administrateur provisoire de la copropriété, [Adresse 14],

2°/ à la société Assurance Pacifica, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ au syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier

[Adresse 13], domicilié [Adresse 7],

[Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société AJ associés, administrateur provisoire en charge de la liquidation judiciaire du syndicat principal de [Localité 12] II, [Adresse 1],

4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de [Localité 16] et

d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ au service des impôts des particuliers d'[Localité 11], dont le siège est

[Adresse 6],

6°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 16], le 7 novembre 2024