Désistement 24 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 oct. 2024, n° 24-13.434 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.434 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, N° 23/04765 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61283 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat c/ SARL Thouvenin, société Carrefour Supply Chain |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 24-13.434
Demandeur(s)
: l’union syndicale solidaires des Bouches-du-Rhône et autres
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture,
de l’alimentation, des tabacs et des services annexes FO
et autres
Ordonnance
: 61283
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ l’union syndicale solidaires des Bouches-du-Rhône, dont le siège est
[Adresse 30], [Localité 2],
2°/ le syndicat Sud Supply Chain de [Localité 15], dont le siège est
[Adresse 46], [Localité 15],
3°/ Mme [EU] [L], domiciliée [Adresse 32], [Localité 11],
4°/ Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 33], [Localité 47]
[Localité 47],
ont formé un pourvoi le 28 mars 2024 contre le jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation,
des tabacs et des services annexes FO (FGTA-FO), dont le siège est
[Adresse 18], [Localité 43],
2°/ à la société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], [Localité 17],
3°/ à l’union départementale des Bouches-du-Rhône CFDT, dont le siège est
[Adresse 23], [Localité 2],
4°/ à l’union départementale des Bouches-du-Rhône CGT, dont le siège est
[Adresse 26], [Localité 3],
5°/ au Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE CGC, dont le siège est [Adresse 39], [Localité 6],
6°/ à l’union départementale des Bouches-du-Rhône UNSA, dont le siège est
[Adresse 45], [Localité 5],
7°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est
[Adresse 25], [Localité 37],
8°/ à l’Union des syndicats anti-précarité (USAP), dont le siège est [Adresse 28], [Localité 38],
9°/ au Syndicat commerce et services indépendant démocratique (SCID),
dont le siège est [Adresse 35], [Localité 36],
10°/ à l’union départementale des Bouches-du-Rhône CFTC, dont le siège est
[Adresse 44], [Localité 4],
11°/ à l’union de syndicats des Gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 34], [Localité 31],
12°/ à M. [P] [Y], domicilié [Adresse 22], [Localité 16],
13°/ à M. [C], [YL] [H], domicilié [Adresse 29], [Localité 11],
14°/ à Mme [T], [Z] [U], domiciliée [Adresse 50],
[Localité 11],
15°/ à M. [AC] [M], domicilié [Adresse 21],
[Localité 9],
16°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 27],
[Localité 10],
17°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 8],
18°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 20],
[Localité 42],
19°/ à M. [K] [A], domicilié [Adresse 48]
[Adresse 48], [Localité 12],
20°/ à Mme [W] [LV], domiciliée [Adresse 49]
[Adresse 49], [Localité 13],
21°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 24], [Localité 7],
22°/ à M. [BU] [F], domicilié [Adresse 52], [Localité 11],
23°/ à M. [RB] [D], domicilié [Adresse 40], [Localité 41],
24°/ à M. [I] [E], domicilié [Adresse 19], [Localité 14].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de l’union syndicale solidaires des Bouches-du-Rhône, du syndicat Sud Supply Chain de
[Localité 15], de Mme [EU] [L] et de Mme [O] [R],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Action en remboursement des droits sociaux ·
- Article 2224 du code civil ·
- Société civile de médecins ·
- Prescription quinquennale ·
- Société civile de moyens ·
- Demande de désignation ·
- Applications diverses ·
- Fixation par expert ·
- Prescription civile ·
- Demande en justice ·
- Acte interruptif ·
- Point de départ ·
- Parts sociales ·
- Société civile ·
- Détermination ·
- Contestation ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Exclusion ·
- Associés ·
- Fixation ·
- Droit social ·
- Associé ·
- Remboursement ·
- Action ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Expertise
- Tribunal correctionnel ·
- Messages électronique ·
- Propos ·
- Emprisonnement ·
- Fait ·
- Acte ·
- Sursis ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Protocole ·
- Clause compromissoire ·
- Associations ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Conseil d'administration ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mandat ·
- Faute de gestion ·
- Administration
- Cour de cassation ·
- Mutuelle ·
- Radiation ·
- Gestion ·
- Droit d'accès ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Entrave ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plaideur défaillant devant la juridiction étrangère ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Conflit de juridictions ·
- Contestation ·
- Possibilité ·
- Condition ·
- Exequatur ·
- Tacite ·
- Fraudes ·
- Honoraires ·
- Mandat ·
- Juridiction ·
- Londres ·
- Cabinet ·
- Incompatible ·
- Cour d'appel
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Réception ·
- Victime ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Information ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance
- Ordre dans lequel les parties ont été entendues ·
- Absence de réclamation lors de la notification ·
- Article 199 du code de procédure pénale ·
- Dépôt hors du délai fixé ·
- 1) chambre d'accusation ·
- Absence de réclamation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Audition des parties ·
- Chambre d'accusation ·
- Absence d'ordre ·
- 2) instruction ·
- ) instruction ·
- Instruction ·
- Expertise ·
- Procédure ·
- Violation ·
- Procès-verbal ·
- Procédure pénale ·
- Défense ·
- Accusation ·
- Attaque ·
- Police judiciaire ·
- Conseil ·
- Côte ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste de la cour d'appel ·
- Charge de la preuve ·
- Expert judiciaire ·
- Réinscription ·
- Contestation ·
- Composition ·
- Commission ·
- Régularité ·
- Assemblée générale ·
- Impartialité ·
- Expert ·
- Grief ·
- Décret ·
- Avis ·
- Magistrat ·
- Recours ·
- Langue
- Conformité à l'ordre public international français ·
- Convention de la haye du 15 avril 1958 ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Application de la loi étrangère ·
- Conventions internationales ·
- Absence d'autres éléments ·
- Conflits de juridictions ·
- Exécution des jugements ·
- Déclaration de la mère ·
- Obligation alimentaire ·
- Preuve de la paternité ·
- Filiation naturelle ·
- Pension alimentaire ·
- Action alimentaire ·
- Jugement étranger ·
- Conflits de lois ·
- Enfant allemand ·
- Loi allemande ·
- Ordre public ·
- Conditions ·
- Exequatur ·
- Filiation ·
- Fondement ·
- Convention internationale ·
- Serment ·
- Base juridique ·
- Incompatible ·
- Témoignage ·
- Fond ·
- Public ·
- Attaque
- Urssaf ·
- Données personnelles ·
- Cotisations ·
- Traitement de données ·
- Personne concernée ·
- Sécurité sociale ·
- Transfert ·
- Recouvrement ·
- Maladie ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.