Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 25-10.754, Inédit

CA Amiens 28 novembre 2024

CASS
Cassation 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des délais de consultation du dossier
La cour de cassation a jugé que seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours entraîne l'inopposabilité de la décision de prise en charge, et non le non-respect du délai de trente jours.

Résumé par Doctrine IA

La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui avait déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. L'employeur contestait la procédure suivie par la caisse lors de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La caisse invoquait deux branches à son moyen unique. Premièrement, elle soutenait que le délai de consultation du dossier par l'employeur devait courir à compter de la saisine du CRRMP par la caisse, et non de la réception de l'information par l'employeur, violant ainsi les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Deuxièmement, elle arguait que seul le non-respect du délai final de dix jours pour consulter le dossier pouvait entraîner l'inopposabilité, et non le non-respect du délai de trente jours, en violation de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle que seule l'inobservation du délai final de dix jours avant l'examen du dossier par le CRRMP est sanctionnée par l'inopposabilité. En jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes applicables, car elle avait sanctionné le non-respect du délai de trente jours.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 25-10.754
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-10.754 25-10.754
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 28 novembre 2024, N° 23/02406
Textes appliqués :	Article R. 461-10, alineas 1 a 4 du code de la securite sociale, dans sa redaction issue du decret n° 2019-356 du 23 avril 2019.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053135161
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201284
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut c/ société par actions simplifiée, société [ 3

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 décembre 2025

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1284 F-D

Pourvoi n° F 25-10.754

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 25-10.754 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, et l’avis de M^me Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2024), le 6 octobre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (la caisse) a, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 15 février 2021, par l’un des salariés (la victime) de la société [3] (l’employeur).

2. L’employeur a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l’arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, alors :

«1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des

maladies professionnelles (CRRMP), elle doit en informer la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur et mettre le dossier à leur disposition pendant quarante jours francs, ces derniers pouvant consulter, compléter le dossier et faire connaître leurs observations pendant trente jours, puis uniquement consulter le dossier et formuler des observations pendant les dix jours suivants ; que la caisse doit informer la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le CRRMP ; que le point de départ du délai de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP par la caisse, qui coïncide avec la date d’envoi du courrier d’information aux parties, seul moyen de fixer un point de départ uniforme pour toutes les parties et de leur garantir la consultation d’un dossier identique ; qu’en jugeant pourtant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, que ce délai courait à compter de la réception par l’employeur de la lettre l’informant de la saisine du CRRMP, la cour d’appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu’en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l’employeur pour consulter le dossier et formuler des observations avant son examen par le CRRMP, qui a pour but de respecter le contradictoire de la procédure, peut être sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non respect du délai de trente jours francs imparti à l’employeur pour consulter, compléter le dossier et faire valoir ses observations ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :

4. Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

5. Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié).

6. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter du lendemain du jour de la réception par les destinataires de l’information communiquée par la caisse et que le délai de trente jours ouvert à l’employeur pour consulter et compléter le dossier ne court qu’à compter du jour suivant la réception de l’information par l’employeur. Ayant relevé que l’employeur avait accusé réception le 23 juin 2021 de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant que le délai de trente jours expirait le 19 juillet 2021, l’arrêt constate que l’employeur n’a pas disposé, pour consulter et compléter le dossier, de la totalité de ce délai de trente jours, lequel courait jusqu’au 24 juin 2021, lendemain de la réception de l’information par l’employeur.

7. En statuant ainsi, alors que l’inobservation du délai de trente jours n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.