Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-11.956, Publié au bulletin
CA Paris 18 novembre 1999
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CASS
Rejet 29 janvier 2002

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la Convention de Bruxelles

    La cour a estimé que Monsieur X, qui avait fait défaut devant la juridiction anglaise, ne pouvait pas soulever ce moyen devant le juge français.

  • Rejeté
    Méconnaissance de l'objet du litige

    La cour a jugé que les décisions anglaise et française n'étaient pas contradictoires et que les parties étaient différentes, ce qui justifiait sa décision.

  • Rejeté
    Absence de mandat tacite

    La cour a relevé que le cabinet Wilde and Partners contestait formellement avoir donné un mandat tacite, ce qui a été pris en compte dans la décision.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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F. Ghilain · Gazette du Palais · 27 avril 2002
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-11.956, Bull. 2002 I N° 30 p. 23
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-11956
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 I N° 30 p. 23
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046669
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Sur les parties

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