Rejet 29 janvier 2002
Résumé de la juridiction
Le plaideur qui, régulièrement assigné, a fait défaut devant la juridiction étrangère, ne peut, de ce fait, présenter devant le juge français de l’exequatur le moyen de fraude qu’il aurait dû faire valoir devant le juge étranger.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-11.956, Bull. 2002 I N° 30 p. 23 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 00-11956 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2002 I N° 30 p. 23 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007046669 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d’avoir déclaré exécutoire en France une décision de la High Court of Justice de Londres le condamnant à payer un solde d’honoraires au cabinet de sollicitors Wilde and Partners ; qu’il est reproché à la cour d’appel : 1o d’avoir violé l’article 27.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en refusant de sanctionner la fraude au jugement ; 2o d’avoir méconnu l’objet du litige et la décision du premier président de la cour d’appel de Paris statuant sur ces honoraires, et 3o d’avoir omis de rechercher si la société Wilde and Partners n’avait pas donné à M. X… mandat tacite de la représenter devant cette juridiction française ;
Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que M. X…, qui, régulièrement assigné, avait fait défaut devant la juridiction anglaise, ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l’exequatur, le moyen de fraude qu’il aurait dû faire valoir devant le juge étranger ;
Et attendu que l’arrêt attaqué relève que les décisions anglaise et française ne sont ni contradictoires ni incompatibles, comme n’ayant pas le même objet ni la même cause, et les parties étant différentes, dès lors que le cabinet Wilde and Partners contestait formellement avoir donné un mandat tacite de le représenter devant la juridiction française ; que, sans méconnaître l’objet du litige, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protocole ·
- Clause compromissoire ·
- Associations ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Conseil d'administration ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mandat ·
- Faute de gestion ·
- Administration
- Cour de cassation ·
- Mutuelle ·
- Radiation ·
- Gestion ·
- Droit d'accès ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Entrave ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
- Droit exclusif de propriété d'un riverain ·
- Droit lié à la propriété du sol ·
- Chemin d'exploitation ·
- Absence d'incidence ·
- Droit d'usage ·
- Définition ·
- Exploitation ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Propriété ·
- Qualification ·
- Pourvoi ·
- Remise en état ·
- Dire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Euro ·
- Constitution ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Violence ·
- Retranchement ·
- Dommages et intérêts ·
- Renvoi ·
- Intérêt
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
- Militaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime de guerre ·
- L'etat ·
- Poste ·
- Rente ·
- Recours subrogatoire ·
- Pension d'invalidité ·
- État ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en remboursement des droits sociaux ·
- Article 2224 du code civil ·
- Société civile de médecins ·
- Prescription quinquennale ·
- Société civile de moyens ·
- Demande de désignation ·
- Applications diverses ·
- Fixation par expert ·
- Prescription civile ·
- Demande en justice ·
- Acte interruptif ·
- Point de départ ·
- Parts sociales ·
- Société civile ·
- Détermination ·
- Contestation ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Exclusion ·
- Associés ·
- Fixation ·
- Droit social ·
- Associé ·
- Remboursement ·
- Action ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Expertise
- Tribunal correctionnel ·
- Messages électronique ·
- Propos ·
- Emprisonnement ·
- Fait ·
- Acte ·
- Sursis ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Électronique
- Énergie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Réception ·
- Victime ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Information ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance
- Ordre dans lequel les parties ont été entendues ·
- Absence de réclamation lors de la notification ·
- Article 199 du code de procédure pénale ·
- Dépôt hors du délai fixé ·
- 1) chambre d'accusation ·
- Absence de réclamation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Audition des parties ·
- Chambre d'accusation ·
- Absence d'ordre ·
- 2) instruction ·
- ) instruction ·
- Instruction ·
- Expertise ·
- Procédure ·
- Violation ·
- Procès-verbal ·
- Procédure pénale ·
- Défense ·
- Accusation ·
- Attaque ·
- Police judiciaire ·
- Conseil ·
- Côte ·
- Ministère public
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.